Conditions générales de vente
Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables au siège de la société dans les 30 jours et sans déduction (escompte,…).
Nous nous réservons le droit d’exiger des paiements anticipés, des acomptes ou des paiements partiels. Le client n’est pas autorisé à compenser les montants dus avec des contre-prétentions contestées ou non reconnues par nous ou à retenir tout ou partie de ses paiements.
A partir de la date d’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des intérêts de retard contractuels de 12% par an seront facturés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 €. L’indemnité forfaitaire due par le vendeur en cas de non-exécution du contrat est fixée au même montant.
Les commandes des clients sont fermes et définitives. Les demandes de modification ultérieures et les changements de dimensions du client ne sont contraignants que si nous avons expressément donné notre accord écrit à cette modification de la commande. Dans le cas contraire, une approbation est en principe exclue. En cas de modifications acceptées, le client doit, en fonction de l’ampleur des modifications souhaitées, compter avec des retards de production raisonnables et supporter les frais occasionnés par la commande supplémentaire.
Seuls les délais de livraison confirmés par écrit par notre société doivent être respectés. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne donne donc droit à aucune indemnité, intérêt, réduction de prix ou motif de non-paiement de la facture. Notre société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels retards si la difficulté de la commande l’exige directement ou indirectement.
Le client est tenu de vérifier immédiatement si la marchandise et le travail effectué sont complets et exempts de défauts. Les réclamations concernant les défauts apparents des marchandises livrées ainsi que celles relatives à la facture doivent être communiquées par le client au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison ou la date de la facture. Pour être valables, ces réclamations doivent être faites par écrit et par courrier recommandé. Le client doit nous accorder un délai et une opportunité raisonnables pour remédier aux défauts. Si cela est refusé, nous sommes libérés de l’obligation de garantie. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Dans ce cas, nous ne sommes notamment pas responsables du manque à gagner du client, des dommages consécutifs indirects non prévisibles, ni de la perte de production. La garantie légale de 10 ans ne s’applique qu’à condition que l’état du travail et des matériaux livrés soit resté inchangé.
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture. Toutefois, la livraison/l’enlèvement de la marchandise entraîne le transfert des risques au client. Celui-ci est responsable de la surveillance des marchandises vendues à partir du moment de la livraison et il est responsable des dommages causés par et sur ces marchandises. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le client.
Nous avons le droit de résilier la commande ou de n’effectuer les livraisons encore à effectuer que contre une garantie et/ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution si, au moment de la livraison, la situation économique de l’acheteur s’est considérablement détériorée, notamment s’il n’a pas respecté ses obligations de paiement dans une large mesure.Le tribunal compétent pour les deux parties est Diekirch, sans préjudice du lieu de création ou d’exécution du contrat.Le client a pris connaissance et accepté les dispositions des conditions générales de vente, notamment la réserve de propriété.